RGPD

1. L’objectif de cette déclaration vie privée est d’informer les personnes concernées :

  • des données à caractère personnel que les avocats de l’association CLAES LEHMANN MILDE obtiennent ;
  • du nom et de l’adresse du responsable du traitement de ces données ;
  • des finalités du traitement ;
  • de l’existence d’un droit de s’opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de données à caractère personnel la concernant envisagé à des fins de direct marketing ;
  • des destinataires ou des catégories de destinataires des données ;
  • du caractère obligatoire ou non de la réponse ainsi que des conséquences éventuelles d’un défaut de réponse ;
  • de l’existence d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant ;
  • des raisons pour lesquelles les avocats de l’association CLAES LEHMMANN MILDE  utilisent ces données ; et
  • de la durée de conservation de ces données.

La présente déclaration reprend par ailleurs la politique de cookies d’application s’agissant du site web de l’association.

2. D’emblée il importe de rappeler que les avocats de l’association CLAES LEHMANN MILDE sont, de par leur déontologie, soumis au secret professionnel, à la discrétion et à la confidentialité relatives aux affaires dont ils ont la charge ainsi que de toutes informations confidentielles dont ils prennent connaissance par le fait de l’exercice de leur profession (voir Déontologie Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique et Orde van Vlaamse Balies).

3. Chaque avocat de l’association CLAES LEHMANN MILDE est responsable du traitement de certaines données à caractère personnel dans le cadre des activités professionnelles qui lui sont propres.

4. La présente déclaration s’applique aux traitements de données tant informatisés que manuels.

5. Les avocats de l’association CLAES LEHMANN MILDE recueillent ou peuvent recueillir et utilisent ou peuvent (en tout cas) utiliser les données personnelles qui sont nécessaires dans le cadre de leurs activités et qui leur permettent de vous fournir un service de qualité propre à leur spécialité et tels que repris sur leur site web.

6. Sont visées notamment :

  • des données d’identification telles que le nom, le prénom, l’image, le numéro de carte d’identité, le lieu et la date de naissance, la photo, l’adresse IP, le numéro de registre national ;
  • des données de contact telles que l’adresse postale et électronique, le numéro de téléphone ;
  • des données bancaires, tels les numéros de comptes bancaires ;
  • des données de vidéosurveillance ;
  • les données relatives à votre dossier, en ce compris, dans la mesure nécessaire à la gestion de votre dossier, les données sensibles, notamment relatives à la santé, ainsi que des données relatives à des litiges soumis aux cours et tribunaux, des poursuites, des condamnations.

7. Ces données sont utilisées par les avocats de l’association CLAES LEHMANN MILDE avec, notamment, les finalités suivantes :

  • gestion de votre dossier (en ce compris la vérification des conflits d´intérêts) ;
  • gestion de la clientèle ;
  • émission, recouvrement et vérification des factures ;
  • respect des obligations légales diverses (telles celles imposées en matière de TVA et de lutte contre le blanchiment) ;
  • répondre à un marché public ou à un appel d’offre privé de services juridiques ;
  • communication des lettres d´information de l’association ;
  • gestion d’une candidature visant à travailler au sein du cabinet ;
  • identification à l’entrée du cabinet via un système de vidéo-parlophone ;
  • proposition de nouvelles finalités.

8. Les données utilisées par les avocats de l’association CLAES LEHMANN MILDE peuvent être collectées, notamment, directement auprès de la personne concernée ou obtenues des sources suivantes :

  • des publications officielles (p.ex. Moniteur belge) ;
  • des administrations ;
  • les autorités judiciaires ;
  • les clients ;
  • les prestataires de service ;
  • des sites internet ou des pages de réseaux sociaux rendues publiques.

9. Les fondements légaux des traitements de données effectuées par les avocats de l’association CLAES LEHMANN MILDE sont, selon les cas, les suivants :

  • le consentement de la personne concernée: si la personne concernée refuse de fournir certaines données, il est possible que l’avocat soit dans l’incapacité d’assurer ses services ;
  • le mandat confié : les avocats de l’association CLAES LEHMANN MILDE utilisent des données personnelles en vue de la bonne exécution du mandat donné, notamment pour fournir des informations relatives à leurs services, assister et répondre aux demandes de clients ou des clients potentiels et évaluer les conditions dans lesquelles les avocats de l’association CLAES LEHMANN MILDE peuvent offrir leurs services ;
  • le respect de leurs obligations légales : les avocats de l’association CLAES LEHMANN MILDE utilisent des données personnelles pour s’acquitter de leurs obligations légales et réglementaires (p.ex. respect de la législation TVA) ;
  • l’intérêt légitime poursuivi par les avocats de l’association CLAES LEHMANN MILDE : les avocats de l’association CLAES LEHMANN MILDE utilisent des données personnelles pour mettre en place et développer leurs services, optimiser leur gestion, améliorer la qualité de leurs services et défendre leurs intérêts.

10. Afin d’accomplir les finalités précitées, les avocats de l’association CLAES LEHMANN MILDE pourront partager des données personnelles avec les instances suivantes et ce, à chaque fois, en respectant leurs obligations de secret professionnel, de discrétion et de confidentialité et de respect de l’intérêt du client, sous les seules réserves des tempéraments et exceptions imposées par ou conformément à la loi :

  • le client ;
  • les autorités judiciaires (dans le cas de procédures judiciaires p.ex.) ;
  • les administrations, sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la loi ou nécessaire pour la gestion du dossier ;
  • les parties adverses (dans le cas de procédures judiciaires p.ex.) ;
  • les prestataires de services des avocats de l’association CLAES LEHMANN MILDE ;
  • certaines professions réglementées telles que les huissiers, les experts comptables, les experts fiscaux, les notaires ou les commissaires aux comptes, …

11. Les avocats de l’association CLAES LEHMANN MILDE prennent les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour protéger les bases de données dans lesquelles sont conservées les données.

12. En cas de transferts internationaux émanant de l’Union Européenne vers un pays pour lequel la Commission européenne a rendu une décision d’adéquation reconnaissant à ce pays un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui prévu par la législation de l’Union Européenne, les données personnelles pourront être transférées sur cette base. Pour des transferts vers des pays en dehors de l’Union Européenne pour lesquels la Commission européenne n’a pas rendu de décision d’adéquation, les avocats de l’association CLAES LEHMANN MILDE pourront s’appuyer soit sur une dérogation applicable à la situation (par exemple lorsque le transfert de données est nécessaire à l’exécution d’un mandat à eux confiés), soit sur la mise en place d’une des garanties appropriées pour assurer la protection de vos données personnelles (clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, règles d’entreprise contraignantes).

13. Les avocats de l’association CLAES LEHMANN MILDE peuvent conserver les données à caractère personnel collectées dans le cadre du contrat pendant toute la durée de la relation contractuelle, prolongée du délai légal de conservation ou du délai de prescription de manière à pouvoir faire face aux demandes ou aux éventuels recours qui seraient engagés après la fin de la relation contractuelle ou après la clôture de la relation contractuelle.

14. Les personnes concernées par le traitement de données personnelles ont différents droits, en particulier :

  • le droit d’accès : la personne concernée peut obtenir des informations concernant le traitement de ses données personnelles ainsi qu’une copie de ces données personnelles ;
  • le droit de rectification : si les données personnelles sont inexactes ou incomplètes, la personne concernée peut exiger que ces données personnelles soient modifiées ;
  • le droit à l’effacement : la personne concernée peut exiger l’effacement de ses données personnelles ;
  • le droit à la limitation du traitement : la personne concernée peut demander la limitation du traitement de ses données personnelles ;
  • le droit d’opposition : la personne concernée peut s’opposer au traitement de ses données personnelles, pour des motifs liés à sa situation particulière ;
  • le droit de retirer son consentement : la personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment ;
  • le droit à la portabilité des données : quand ce droit est applicable, la personne concernée a le droit que ses données personnelles lui soient rendues ou, lorsque cela est possible techniquement, transférées à un tiers ;
  • le droit de s’opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de données à caractère personnel la concernant envisagé à des fins de direct marketing, étant cependant précisé que les avocats de l’association CLAES LEHMANN MILDE n’utilisent pas les données à caractère personnel à des fins de direct marketing ;
  • le droit de ne pas être soumis à une décision individuelle automatisée.

Une personne concernée peut exercer les droits mentionnés ci-dessus en contactant les avocats de l’association CLAES LEHMANN MILDE à leur adresse mail. Il convient d’inclure une copie de la carte d’identité à des fins d’identification.

15. L’association CLAES LEHMANN MILDE utilise par ailleurs des cookies sur son site internet. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur des visiteurs du site. Si un tel enregistrement n’est pas souhaité, les cookies pourront être bloqués en utilisant les liens suivants :

En cas de désactivation des cookies, il est possible que certains éléments graphiques ne s’affichent pas correctement ou certaines applications ne pourront plus être utilisées.

16. L’association CLAES LEHMANN MILDE utilise les cookies suivants : préférence linguistique du navigateur et données de statistiques de fréquentation du site web.

17. Conformément à la réglementation applicable, la personne concernée est en droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente. Plus d’information sur www.Privacycommission.be

18. Cette Déclaration Vie Privée est susceptible d’être modifiée dans le temps. La dernière version se trouve sur notre site web www.clehm.be

19. En cas de question, vous pouvez contacter les avocats de l’association CLAES LEHMANN MILDE à l’adresse du cabinet ou par mail.

20. Les avocats de l’association sont :

Rafaël Claes (BCE 0842.672.454)

Etienne Lehmann (Etienne Lehmann, avocat srl – BCE 0823.282.946)

Michel Milde (Milde-Coomans srl – BCE 0876.348.973)

Frédéric Robert (Frédéric Robert, avocat srl – BCE 0870.683.678)

Jean-Jacques Peckel (Jean-Jacques Peckel sprl – BCE 0864.969.685)

Antoine Rasneur (Antoine Rasneur srl – BCE 0723.568.530)

Laura Carré (BCE 0640.940.069)